Conditions générales de vente

1 – INFORMATIONS LEGALES

VERTIGE est une société par actions simplifiée au capital de 300000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 901526533, numéro de TVA intracommunautaire FR03901526533 dont le siège social est situé au 61 Rue DU MURIER 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.

Courriel : contact@vertige.fr. Numéro de téléphone : 02 42 06 11 11

Le site internet est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») qui régissent les relations contractuelles entre le vendeur VERTIGE (ci-après dénommée « VERTIGE » ou « le Vendeur ») et des consommateurs et acheteurs non-professionnel ses clients (ci-après dénommés « Client » ou « Clients ») dans le cadre des ventes des produits et/ou pièces détachées et/ou accessoires électroménagers (ci-après « Produit » ou « Produits ») concluent par le biais du site vertige.fr (ci-après « le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet mais peuvent également être communiquées par courrier électronique ou postal sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont opposables au Client dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. La validation de la commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation de ces CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, notamment celles des ventes en magasin ou autres circuits de distribution et de commercialisation à la date de passation de la commande et à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies de Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable aux Clients est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

3 – LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site internet dont notamment les caractéristiques principales à savoir les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits.

Les photographies et graphismes présentés du Produit ne sont pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques détaillées (spécificités, dimensions, matériaux…) du Produit avant toute passation de commande afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :  France métropolitaine.

La disponibilité d’un Produit sera confirmée lors de la préparation de la commande. Si par erreur le Produit n’est plus disponible, la commande est automatiquement annulée. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

4 – COMMANDE

Passation :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : configuration du produit le cas échéant, constitution du panier ; validation du panier ; création du compte Client ou connexion au compte Client ; choix de l’adresse de facturation ; choix de l’adresse de livraison ; choix du mode de livraison ; vérification et validation du récapitulatif de la commande ; choix du mode de paiement ; paiement ; confirmation de commande ; confirmation d’expédition.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par VERTIGE par courrier électronique, envoyée sans délai et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande validée par le Client et confirmée par VERTIGE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VERTIGE constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment avec un Client pour lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels ; le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes sur le Site. En cas de commande par un professionnel, cette dernière sera régie par des conditions générales ou particulières de vente propre à la catégorie de client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Modification de la commande :

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Aussi toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du  Vendeur.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Annulation de la commande :

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5 – TARIFS – PRIX

Les prix sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix incluent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison . Ils sont calculés préalablement à la passation de la commande indiqués dans le montant du panier.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises. Le montant total inclut également les frais de livraison dont le montant est précisé.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de l’enregistrement de sa commande.

Toutefois, en cas d’annulation ou de résiliation d’une commande, le prix applicable à toute nouvelle commande ultérieure est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de cette dernière.)

Le prix du Produit n’est pas garanti pendant la durée de validité de celui-ci lorsque le Produit a simplement été ajouté au panier d’achat sans validation du panier et paiement. Le tarif est actualisé au moment de la phase de vérification et validation du récapitulatif de la commande par le Client.

Le cumul d’offres promotionnelles et de réductions de prix est exclu, à moins que cette possibilité ne soit expressément accordée par le Vendeur.

Le paiement de la commande est effectué en euros par voie de paiement sécurisé en ligne par carte de crédit (Visa, Carte Bleue, Mastercard), ou autre selon les possibilités offertes par le vendeur.

Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

Si toutefois le paiement n’était pas instantané, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de cinq (5) % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6 – LIVRAISON

Les Produits VERTIGE sont proposés à la vente en France métropolitaine.

Le Client sélectionne les modes et lieu de livraison lors de la commande et est informé des coûts et délais selon la modalité choisie.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits sont expédiés en une seule fois à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai précisé sur le Site internet ou dans le mail de validation. Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la passation de commande et la livraison en envoyant immédiatement un courriel à serviceclient@vertige.fr en notant : « modification d’adresse et /ou de livraison » en objet de l’e-mail. Tout colis renvoyé à le Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié au Client qu’avec son accord et à ses frais.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la passation de la commande.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison communiquée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9 – « RESPONSABILITE – GARANTIE ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les délais de livraisons sont indiqués au moment de la validation de la commande et peuvent dépendre à la fois de la disponibilité des produits et des modalités de livraison choisies.

Transfert de propriété et transfert des risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature peu importe que le transfert de propriété soit ou ne soit pas encore réalisé. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

A réception, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à le Vendeur, par tous moyens, toutes réserves dès réception du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose également d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier électronique ou postal) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

7 – OBLIGATIONS CLIENTS

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme. De ce fait, il s’abstiendra :

• d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale
• de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site
• d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement un programme malveillant
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
• de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

En cas de non-respect de CGV, le Vendeur peut à tout moment supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à l’encontre du Client.

8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du  Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté notamment à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes CGV. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à le Vendeur par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante : VERTIGE 61, rue du Mûrier 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ou par courriel à serviceclient@vertige.fr, en mentionnant « rétractation » en objet de sa demande.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : VERTIGE, 61 rue du Mûrier 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront donc pas repris.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son ou ses Produit(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9 – RESPONSABILITES / GARANTIES

Tous les produits, accessoires et pièces détachées vendues sur le Site internet sont conforment à la règlementation en vigueur en France et dans les pays de l’Union Européenne.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

En cas de défaut de conformité, le Client a droit, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit, à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Le Client est en droit d’exiger la mise en conformité du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les Produits d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits, de la découverte de la non-conformité ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client peut solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit et doit choisir entre la réparation et le remplacement. Le Client a également le droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat selon les dispositions légales intégralement rappelées en Annexe 1 des présentes CGV.

Garanties commerciales

Les produits, accessoires et pièces détachées VERTIGE sont garantis pour une durée de 10 ans.

La garantie commerciale est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du Produit ou des éléments reconnus défectueux par les services techniques de le Vendeur. La garantie ne couvre aucun dommage matériels et immatériels consécutifs, frais accessoires, perte financières et plus généralement tout dommage indirect notamment pour l’immobilisation du Produit, privation de jouissance, pertes de production, de bénéfices…

Les frais de transport du Produit, les frais éventuels de déplacement, expertise, essais et tous autres frais exposés consécutifs à l’impossibilité d’utilisation du Produit sont à la charge exclusive de du client.

Ne sont pas pris sous garantie :

• les pannes et dommages liés à un mauvais usage (manipulation, chute, emploi non conforme aux usages prévus…)
• les pannes et dommages liés à un mauvais stockage, ou une installation inadaptée
• les pannes et dommages liés à une installation défectueuses (électrique entre autre)
• les pannes et dommages liés à une exposition à une source de chaleur inhabituelle
• les pannes et dommages lié à un défaut de montage par le Client
• les pannes et dommages liés à l’utilisation de pièces non fournies par VERTIGE
• les produits rendus incomplets, sauf demande express et contraire de le Vendeur.
• les produits renvoyés dans des emballages non adaptés au transport
• les pannes et dommages liés à tout autre cause qu’un défaut de matériaux, de conception, ou de fabrication.
• Les pannes et dommages lié à un cas de catastrophe naturelle ou force majeure

Les garanties VERTIGE ne s’appliquent que sur les produits devenus régulièrement la propriété du Client.

Pour faire valoir ces garanties, le Client adressera un courrier à le Vendeur à l’adresse suivante : VERTIGE 61, rue du Mûrier 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ou un courriel à serviceclient@vertige.fr, en mentionnant « Garantie » en objet de sa demande. Il y mentionnera les références de sa commande (date, numéro de commande…) et y explicitera les problèmes rencontrés. Le Vendeur accusera réception de sa demande dans un délai de 7 jours maximum et le SAV prendra contact avec le Client pour mettre en place les dispositions prévues par ces CGV.

10 – SERVICE APRES VENTE

La prestation de service après-vente s’entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le Vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Lorsqu’il propose des réparations forfaitaires, le Vendeur informe le Client par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention envisagée et des pièces à remplacer. Il informe dans les mêmes conditions le Client que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le Client dans le cadre d’un contrat de vente distinct.

Hors garantie commerciale, les frais de remise en état, pièces détachées, main d’œuvre et expédition du produit sont à la charge du Client.

La procédure à suivre est la même qu’en cas de retour sous garantie (voir § 9).

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / COOKIES / SECURITE

Il est rappelé que les données à caractère personnel du Client collectées dans le cadre de l’achat d’un Produit sur le Site sont utilisées uniquement aux fins d’exécution de la commande en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et prestataires techniques de le Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du siège social (61, rue du Mûrier – 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE), conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018.

12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de VERTIGE et de ses partenaires.

Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

S’il venait à survenir un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison de ce cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative,  les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

En cas d’échec des procédures de médiation du litige, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet http://vertige.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

« Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 du Code de la consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Section 5 : Disposition diverses

Article L217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du  Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://vertige.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de VERTIGE, société par actions simplifiée au capital de 300000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 901526533, numéro de TVA intracommunautaire FR03901526533 dont le siège social est situé au 61 Rue DU MURIER 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.

Courriel : serviceclient@vertige.fr

Numéro de téléphone : 02 42 06 11 11

Commande du : …………………………………………………..

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Je souhaite exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)